Les présentes conditions générales de ventes de prestations de services, ci-après dénommées CGV, sont régies par le Droit Français et établissent les relations entre Sébastien Laloué – EI, designer web & graphique sous le n° SIRET : (en cours) et ses clients dans le cadre de la vente de prestations de services sous le nom de Nexeb. Ainsi, tout contrat ou devis conclu avec Sébastien Laloué EI, Nexeb implique l’adhésion pleine et sans réserve du Client à ces CGV.
Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les services de Sébastien Laloué EI, Nexeb, ici nommée « Prestataire » pour toute création dans le cadre des compétences du graphisme et du webdesign. Ces CGV peuvent faire l’objet de modifications de manière particulière, qui seront obligatoirement mentionnées sur le devis initial ou contrat de prestation de service.
À défaut de contrat conclu entre le Prestataire et son Client, les CGV décrites ci-après s’appliquent de plein droit.
La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Proposition » du devis signé par le client et faisant office de bon de commande. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.
D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.
Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :
Remettre au Prestataire le bon de commande/devis (daté, signé et/ou tamponné),
Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés),
Endosser la responsabilité de tous les contenus et informations légales qu’il fournit au Prestataire,
Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations,
Régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire.
Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles pour les utilisations prévues au titre du contrat,
Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client,
Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission
Tous les tarifs pratiqués par le Prestataire s’entendent hors-taxe et ne sont pas soumis à la TVA selon l’article 293B du Code Général des Impôts.
Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30ème jour suivant la date de facturation (C. Com. art. L.441-6). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10% de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5).
Paiements par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de « Sébastien Laloué», déduction faite de l’acompte versé à la commande et/ou à la signature du Bon à Tirer, le cas échéant. Pas d’escompte en cas de paiement anticipé.
Les fichiers sources, livrables finaux et droits de cession associés sont transférés au Client uniquement après réception du paiement intégral de la facture correspondante.
Hormis les modifications négociées dans le devis, toutes modifications demandées en cours de réalisation par le Client, impliquent un supplément de facturation, pour corrections d’auteurs. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par le Prestataire sont dues par le Client et immédiatement exigibles.
Les frais techniques et éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations et ne relevant pas des offres du Prestataire ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, de l’hébergement web, des photographies ou illustrations issues de banques d’images, des Cromalins, des frais de gravure ou d’impression.
Sous réserve de l’accord du Prestataire, un honoraire d’urgence supplémentaire (majoration de 100% du tarif journalier) sera facturé pour les prestations exécutées à la demande du Client pendant les samedis, dimanches, jours fériés, ou la nuit (soit entre 20h et 9h le lendemain matin), ou en cas de traitement de la commande prioritairement aux autres commandes en cours de réalisation par le Prestataire.
Le devis portant la mention « Bon pour accord » suivi du cachet du Client et/ou de la signature du responsable d’achat, a valeur de bon de commande. Sa validité prend effet, seulement, à réception du document par courrier ou e-mail.
Sébastien Laloué – EI, Nexeb ne considère comme commandes que celles qu’elle a acceptées et confirmées. Aucune commande ne pourra être annulée partiellement ou totalement en cours d’exécution sans donner droit à une facturation pour le temps passé, les sous-traitances engagées et toutes autres dépenses occasionnées.
Le Client est tenu d’assurer ses propres documents avant de les confier au Prestataire, qui en cas de perte, vol, détériorations… ne saurait en être tenu responsable.
Sébastien Laloué – EI, Nexeb intervient en tant que designer web & graphique. Bien que la qualité des sites éditeurs exploités pour les prestations ait été jugée satisfaisante pour ses clients, le Prestataire se dégage de toute responsabilité de n’importe quelle anomalie qui pourrait survenir sur ces plateformes. Le client souscrit d’ailleurs par lui-même aux solutions annexes (hébergeur, éditeur de site) et a accepté leurs CGV. En cas de litige, il devra se retourner vers le service compétent.
Les délais de livraison ou d’exécution sont donnés à titre indicatif et ne sauraient engager le Prestataire d’une façon absolue. Le Prestataire ne peut, en aucun cas, être tenu de verser une indemnité quelconque, en cas de retard, de dommages ni intérêts. Ce retard ne peut en aucun cas donner lieu à annulation de l’ordre stipulé au devis signé.
La signature du « BAT » (Bon à Tirer) ou la mention « Bon pour accord » dégage la responsabilité du Prestataire de toute erreur ou omission de quelque nature qu’elle soit. Ces bons visés et datés par le Client, son mandataire ou représentant, valent acceptation du travail effectué et autorisent sa livraison selon le devis signé. Avec l’émergence d’Internet, un clic de validation ou un accord écrit du Client dans un e-mail vaut pour « Bon pour accord », au même titre qu’une signature.
À défaut de « Bon à Tirer » ou de « Bon pour accord » valant acceptation du travail effectué, tout travail livré à l’impression, à la demande du client, est considéré comme « Bon à Tirer » ou « Bon pour accord », et vaut approbation de la livraison sans conséquence de contestations.
À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le client dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.
Les tolérances admises, de manière générale sur l’ensemble des productions sont de l’ordre de 10% en plus ou moins de quantité, de poids et de qualité
Les envois sont généralement couverts par une assurance. Toutefois, les colis voyagent aux risques et périls du destinataire. Ce dernier, en cas d’avaries ou de manquant, fera les réserves d’usage et exercera tous recours auprès du transporteur, par lettre recommandée (photos à l’appui), dans les 24 heures suivant la réception des produits et en avisera immédiatement Sébastien Laloué – EI, Nexeb.
Les productions et créations de Sébastien Laloué – EI, Nexeb sont stipulées livrées dès lors qu’elles ont été réceptionnées par courrier postal ou transmises numériquement via Internet au Client lui-même, son mandataire, son imprimeur ou bien encore son routeur. Il est de la responsabilité de ces derniers d’archiver et de sauvegarder ces éléments. Dans la mesure du possible, le Prestataire préserve tous les fichiers clients, mais ne saurait être tenu responsable suite à une perte partielle ou totale de ces données en raison d’un sinistre, d’une panne matérielle, d’un vol ou de toute autre raison indépendante de sa volonté.
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Sébastien Laloué – EI, Nexeb se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités.
Toutes les créations génèrent des droits d’auteur régis par les lois de mars 1957 et juillet 1985 (Publicité), sauf mention particulière portée sur la facture qui indique la levée totale ou partielle des droits. Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé.
Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au Client d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, sauf mention contraire, l’ensemble des droits patrimoniaux (articles L.121-1 à L.121-9 du CPI), relatifs à la création du prestataire, au titre du projet, seront entièrement cédés au Client, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.
Le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L.122-4 du CPI)
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises par ce dernier ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande.
Sauf cas particulier lié à l’exploitation de l’œuvre, prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur (habillage de site internet, logotype…), la livraison de toute production n’inclut jamais celle des fichiers sources ou fichiers de travail qui contiennent des méthodes de travail strictement confidentielles (photomontage, retouches photos, illustrations numériques…).
Tous les éléments (textes, dessins, cartes, logos, photos…) fournis par le Client sont reproduits ou utilisés à ses risques et périls et sous son entière responsabilité. Il convient à lui seul d’en détenir les droits d’utilisation et/ou la paternité, et de se tenir informé de l’évolution de la loi dans son domaine. Les mentions légales proposées par le Prestataire sont des mentions standards se rapprochant au plus près de l’activité du Client mais ne sont pas forcément complètes par rapport au secteur d’activité exercé par le Client, qui prend seul la responsabilité de publier les mentions qui le concernent. Toutes les démarches, afin d’obtenir ces mentions et/ou logos, restent à sa charge.
Le Prestataire se réserve le droit d’apposer sa signature assortie, lorsque le support le permet, d’un lien internet, sur ses productions comme concepteur, créateur ou illustrateur. Elle ne peut être supprimée sans l’accord du Prestataire. Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création.
Sébastien Laloué – EI, Nexeb se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le Client comme référence, et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de Sébastien Laloué – EI, Nexeb devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.
Le manquement aux présentes CGV par le Client ou le Prestataire, sans accord préalable et signé, sont un objet de rupture de contrat. Une demande de résiliation de contrat de prestations de services doit faire l’objet d’un courrier postal signé, mentionnant les motifs valables de fin anticipée du contrat. Le Client reste redevable des prestations réalisées au jour de la rupture ou de la résiliation du contrat.
Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure. Le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendré la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, pandémies et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq jours.
En cas de litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Ventes et à défaut de solution amiable, les Tribunaux de Rennes seront seuls compétents.
(Informations de bas de page présentes sur le document : CGV Nexeb – Sébastien Laloué EI | contact@nexeb.fr | www.nexeb.fr | 06 88 81 11 74)